Conditions d'utilisation des informations publiques

En application de la loi, la réutilisation des informations publiques n'est autorisée que pour des fins différentes de la mission de service public pour laquelle les informations ont été produites ou reçues par Météo-France.

La redistribution en l'état n'est donc pas autorisée que ce soit pour les données accessibles gratuitement ou de manière payante.

Le non-respect des règles de réutilisation est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires ainsi que des amendes prononcées par la Commission d'accès aux documents administratifs.

L’utilisation des informations publiques est soumise à l’acceptation d’une licence :

  • licence d’utilisation du site www.meteo.nc : parmi les informations mises à disposition gratuitement sur le site internet, les informations publiques diffusées sur les pages et dans les documents téléchargeables peuvent être utilisées à la condition impérative que les informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées et sans toutefois être redistribuées en l’état.

Pour plus d’informations

  • licence standard : que ce soit par la Publithèque ou par le moyen d'un formulaire de commande, la réutilisation payante des informations publiques soumises à redevances nécessite l'acceptation des termes de la licence standard.

Télécharger la licence standard

  • licence enseignement recherche : dans le cadre d’une activité de recherche ou d’enseignement, il existe une licence spécifique qui précise l’usage des informations et la gratuité des données via la publithèque. Une redevance de mise à disposition est prévue pour les fournitures hors ligne.

Télécharger la licence spécifique

Les conditions d’utilisation de l’espace d’extraction de Météo-France (Publithèque) sont précisées dans ce document : Télécharger le pdf.

 

Textes officiels :
  • Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

La loi sur legifrance.gouv.fr

  • Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Le décret sur legifrance.gouv.fr

---------------------------------------------------------------------------------------------- PUBLICITE ----------------------------------------------------------------------------------------------